Élection CAQ Assemblée Nationale du Québec

Regard sur cinq projets de loi d’intérêt pour les entreprises au terme du premier mandat de la Coalition Avenir Québec

Le 10 juin, l’Assemblée nationale a ajourné ses travaux pour l’été et pour la dernière fois avant la prochaine campagne électorale au Québec. Au total, 151 projets de loi ont été adoptés au cours de ce premier mandat dans la courte histoire de la Coalition Avenir Québec – dont 28 ont été déposés par les partis d’opposition. Voici un aperçu des projets de loi qui présentent un intérêt particulier pour les entreprises.

Le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, vise à renforcer le statut de la langue française dans toutes les sphères de la société québécoise, y compris au sein des entreprises. Les principales dispositions comprennent des obligations accrues pour les employeurs en ce qui concerne le droit des employés à travailler en français, la connaissance du français à tous les niveaux de l’entreprise, y compris pour les hauts dirigeants. La loi mentionne également la volonté d’appliquer la Charte de la langue française aux entreprises sous réglementation fédérale, ainsi que des sanctions et des pouvoirs accrus pour l’Office québécois de la langue française. Les nouvelles obligations aux entreprises seront échelonnées sur trois ans, mais la plupart sont entrées en vigueur avec la sanction du projet de loi peu avant la fin de la législature. Des règlements sont attendus, notamment en ce qui concerne la nouvelle entité Francisation Québec, qui supervisera le processus de francisation pour les nouveaux arrivants et les entreprises.

Le projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels aborde la question de la confidentialité des données personnelles, des fuites de données à grande échelle jusqu’aux renseignements personnels recueillis et conservés par les entreprises. Notamment, les entreprises qui recueillent des renseignements personnels et proposent des produits ou des services technologiques doivent désormais veiller à ce que leurs paramètres assurent le plus haut niveau de confidentialité par défaut. Elles doivent également obtenir le consentement libre, éclairé et explicite de la personne concernée. Le projet de loi 64 prévoit que les données personnelles détenues par les entreprises peuvent être transférées à l’extérieur du Québec seulement si la destination présente un niveau de protection jugé « adéquat ». Les nouvelles mesures entreront en vigueur en trois étapes, entre septembre 2022 et septembre 2024. Divers règlements ont été ou seront publiés dans la Gazette officielle, notamment sur un nouveau régime de notification des incidents liés à la vie privée, semblable à ce qui existe au niveau fédéral.

Le projet de loi 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a créée plusieurs nouvelles obligations en matière de régime de santé et de sécurité au travail, en plus de celles incluses dans deux nouveaux règlements : le Règlement sur les maladies professionnelles et le Règlement sur le programme de prévention. Les employeurs doivent, entre autres, mettre en place un programme de prévention, former un comité de santé et de sécurité et désigner un responsable à la santé et à la sécurité. Dans le cadre de la mise en œuvre progressive des dispositions du projet de loi 59, de nouvelles obligations entreront en vigueur en janvier et en avril 2023, notamment en ce qui concerne les procédures administratives liées au Tribunal administratif du travail.

Le projet de loi 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics donne au gouvernement la possibilité de définir la notion d’achat local et d’établir des marges préférentielles pour les entreprises québécoises et canadiennes dans certains contrats publics en dessous d’un certain seuil. Les dispositions du projet de loi 12 seront introduites progressivement et les articles 1 à 4, qui sont particulièrement pertinents pour les entreprises, entreront en vigueur 6 mois après la sanction du projet de loi. Elles ont trait notamment au pouvoir réglementaire donné au gouvernement pour définir la notion d’achat local, ainsi qu’à la marge préférentielle accordée aux entreprises québécoises et canadiennes.

Le projet de loi 34, Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité qui a été adopté sous bâillon en 2019, a servi à geler les tarifs d’électricité pour l’année 2020, et par la suite, les a indexés à l’inflation pour 2021. Le projet de loi a également retiré certains pouvoirs à la Régie de l’énergie pour donner plus de contrôle au gouvernement. À l’époque, le projet de loi a suscité beaucoup d’opposition, les partis d’opposition et les grandes entreprises industrielles s’y opposant. Face à l’inflation que nous connaissons actuellement, le gouvernement a déposé le projet de loi 43 à la fin de la session parlementaire afin de plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité. Le projet de loi 43 n’a pu être adopté avant la fin de la 42e législature.

D’autres projets de loi pertinents pour les entreprises, tels que le Projet de loi 19, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, ou le Projet de loi 44, Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif ont été déposés tout juste avant la fin de la session parlementaire et n’ont pas été adoptés. Toutefois, si le gouvernement de la CAQ est réélu en octobre prochain, les ministres concernés ont indiqué leur intention de réinscrire ces projets de loi au feuilleton.